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Propriété intellectuelle et clause de non-responsabilité

Propriété intellectuell

 

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Clause de non-responsabilité

 

Dans son jugement du 12 mai 1998 - 312 O 85/98 - "Responsabilité pour les liens", le tribunal régional (LG) de Hambourg a jugé que l'inclusion de liens hypertextes entraîne également la coresponsabilité du matériel proposé par le biais de ces liens hypertextes. Selon le tribunal régional, cela ne peut être évité qu'en prenant expressément ses distances par rapport à ces contenus.

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Au moment de la création du lien hypertexte, nous avons vérifié les pages liées pour d'éventuelles violations de la loi et n'avons trouvé aucun contenu illégal. Un contrôle permanent du contenu de toutes les pages liées ne nous est malheureusement pas possible.
 

Marques commerciales

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